Depuis le 1er mars 2025, une simple mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions sont remplies suffit — l'ancienne attestation sur l'honneur a disparu. La conformité au règlement F-Gas s'apprécie à la date de signature du devis, pas à la date de pose. Ce point doit figurer explicitement dans votre document commercial.
Ce que dit l'arrêté du 13 juillet 2026 — en langage clair
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, avait acté l'extension du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air. Cette extension figure désormais à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Jusqu'ici, seules les PAC air/eau et géothermiques en bénéficiaient — la climatisation réversible (PAC air/air) était fiscalement traitée comme un équipement de confort, soumis au taux normal de 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose.
Il manquait l'arrêté technique précisant quels appareils étaient concernés. C'est l'arrêté du 13 juillet 2026 (NOR : CPPE2619005A), publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet, qui le fixe. Depuis le 18 juillet 2026, un appareil éligible est facturé à 5,5 % sur l'ensemble de la prestation — fourniture et pose. L'économie représente 14,5 points par rapport au taux antérieur de 20 % sur le matériel.
Les 4 conditions pour être éligible à Bordeaux
1 — Votre logement doit avoir plus de 2 ans
Le dispositif vise exclusivement les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les logements neufs restent soumis au taux normal. À Bordeaux, où la grande majorité du parc résidentiel date d'avant 2020 — immeubles haussmanniens des Chartrons, pavillons des années 70-90 de Mérignac ou Talence, maisons de négoce rénovées de Bacalan — cette condition est presque toujours remplie.
2 — L'appareil doit être fixe, réversible et motorisé électriquement
- Fixe : une installation permanente dans le bâtiment. Les climatiseurs mobiles (monoblocs à roulettes) sont explicitement exclus.
- Réversible : l'appareil doit fonctionner en mode chauffage ET en mode refroidissement. Un climatiseur non réversible est exclu.
- Motorisé électriquement : correspond à tous les splits muraux et gainables du marché actuel.
3 — Classe énergétique minimale selon la configuration (≤ 12 kW)
- Mono-split : classe A++ minimum, à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).
- Multi-split : classe A+ minimum, à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).
La double condition SCOP et SEER est à vérifier : un appareil peut afficher A++ en refroidissement mais seulement A+ en chauffage. En mono-split, il ne passerait pas le seuil. Pour les appareils de puissance supérieure à 12 kW (gainables, multi-splits grande surface), des seuils d'efficacité saisonnière spécifiques s'appliquent selon le règlement (UE) 2016/2281.
4 — Fluide frigorigène conforme F-Gas et connectivité
Le fluide frigorigène doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRG) et le calendrier d'interdiction prévu par le règlement F-Gas (UE 2024/573). Le R32 — fluide utilisé par la grande majorité des climatiseurs du marché, dont le Daikin Perfera que nous installons à Bordeaux — est actuellement conforme. Cette conformité est vérifiée et certifiée sur chaque devis que nous émettons.
L'appareil doit également pouvoir être connecté à un réseau numérique pour le pilotage à distance des consignes de température. Tous les modèles récents de marques sérieuses (Daikin, Mitsubishi Electric, Atlantic) disposent d'une interface Wi-Fi disponible.
Combien économisez-vous concrètement à Bordeaux ?
L'économie représente 14,5 points de TVA sur la fourniture et la pose — l'ensemble de la prestation. Voici quatre exemples basés sur les installations types que nous réalisons à Bordeaux et dans la métropole :
| Configuration | Prix HT estimé | Économie TVA (14,5 pts) |
|---|---|---|
| Mono-split 2,5 kW — T2-T3, Chartrons ou Bastide | 1 600 à 1 900 € HT | 232 à 275 € |
| Mono-split 3,5 kW — salon maison individuelle Mérignac | 1 900 à 2 300 € HT | 275 à 333 € |
| Multi-split 3 pièces — maison Pessac ou Talence | 4 000 à 5 500 € HT | 580 à 797 € |
| Gainable réversible — appartement rénové Chartrons | 5 000 à 8 000 € HT | 725 à 1 160 € |
Ces montants s'appliquent directement sur votre facture, sans démarche de votre part. Le taux est appliqué lors de l'émission du devis, après vérification des conditions techniques.
Vérification incluse dans votre devis · Technicien habilité fluides frigorigènes · Bordeaux et métropole
☎ 06 80 16 46 96 napoleon-plomberie.com/installateur-climatisation-bordeauxLes modèles que nous installons à Bordeaux
Chez Napoléon Plomberie, nous installons principalement des appareils de trois fabricants. Voici leur positionnement au regard des critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 :
| Modèle / Gamme | Classe (SCOP + SEER) | Fluide | Éligible TVA 5,5 % |
|---|---|---|---|
| Daikin Perfera (FTXM) | A+++ en mono-split | R32 — conforme F-Gas | Oui |
| Mitsubishi Electric MSZ-LN | A+++ en mono-split | R32 — conforme F-Gas | Oui |
| Atlantic Fujitsu série XZ | A++ à A+++ selon modèle | R32 — conforme F-Gas | Oui (à vérifier par modèle) |
| Daikin Sky Air (gainable) | > 12 kW — critères spécifiques | R32 — conforme F-Gas | À vérifier par puissance |
Tous les modèles que nous installons utilisent le fluide R32, actuellement conforme au règlement F-Gas (UE 2024/573). La conformité est certifiée sur chaque devis depuis la publication de l'arrêté.
Ce qui ne change pas
- Climatiseur mobile (monobloc à roulettes) : exclu explicitement par l'arrêté.
- Matériel acheté seul sans pose professionnelle : le taux réduit s'applique uniquement à une prestation complète de fourniture et de pose.
- Logement neuf (moins de 2 ans) : non concerné par cette mesure.
- Appareil non réversible (refroidissement uniquement) : exclu du dispositif.
Cumul avec MaPrimeRénov' et l'Éco-PTZ en 2026
La TVA à 5,5 % se cumule avec les autres dispositifs d'aide disponibles en 2026.
- Éco-PTZ : jusqu'à 50 000 € sans intérêts, sans condition de ressources. Demande à effectuer auprès de votre banque avant le démarrage des travaux.
- MaPrimeRénov' : pour les projets de pompe à chaleur air/air réversible dans le cadre d'une rénovation d'ensemble, sous conditions de revenus. Cette aide nécessite un installateur certifié RGE. Napoléon Plomberie travaille avec des partenaires RGE certifiés et peut vous orienter.
- CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) : primes proposées par certains distributeurs d'énergie pour le remplacement d'un système énergivore par un modèle A++. Montants variables selon les offres en cours.
TVA à 5,5 % et Éco-PTZ constituent un levier accessible à tous les propriétaires bordelais dont le logement a plus de 2 ans, sans condition de ressources et sans contrainte de certification.
Questions fréquentes — TVA 5,5 % climatisation Bordeaux
Depuis le 18 juillet 2026. L'arrêté du 13 juillet 2026 (NOR : CPPE2619005A) a été publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet et est entré en vigueur le lendemain. Avant cette date, la PAC air/air était facturée à 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose pour un logement de plus de 2 ans.
La TVA sur une prestation de services devient exigible à l'encaissement. Les sommes encaissées après le 18 juillet 2026 peuvent relever du taux de 5,5 % si les conditions techniques sont remplies — même si le devis a été signé avant. L'arrêté ne prévoit pas de règle transitoire explicite. En cas de doute, rapprochez-vous de votre installateur et de l'administration fiscale. Nous examinons chaque situation individuellement.
Non. La TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible n'est pas conditionnée à une certification RGE. Elle exige que la fourniture et la pose soient réalisées par un professionnel, et que les conditions techniques de l'arrêté soient remplies et attestées sur le devis. La certification RGE est en revanche nécessaire pour accéder à MaPrimeRénov', qui est un dispositif distinct.
Oui — un gainable réversible fixe est une pompe à chaleur air/air à part entière et entre dans le dispositif. Les gainables dépassent souvent 12 kW de puissance thermique, ce qui fait entrer leur éligibilité dans les critères spécifiques aux appareils de puissance supérieure (seuils d'efficacité saisonnière du règlement UE 2016/2281). L'éligibilité s'analyse modèle par modèle, ce que nous faisons lors de la visite technique préalable.
Notre devis précise le modèle exact, sa puissance thermique nominale, ses classes SCOP (chauffage) et SEER (refroidissement), le fluide frigorigène utilisé et sa conformité au règlement F-Gas à la date du devis, ainsi que la connectivité de l'appareil. Si l'ensemble des conditions est rempli, le taux de 5,5 % est certifié directement sur le document. Conservez votre devis et votre facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Sur l'ensemble de la prestation — fourniture et pose — dès lors que les conditions sont remplies. Le taux unique de 5,5 % s'applique sur la totalité de la facture d'une installation éligible, contrairement à la situation antérieure où le matériel était à 20 % et la main-d'œuvre à 10 %.
Napoléon Plomberie à Bordeaux
Napoléon Plomberie est basée au 56 rue Condorcet à Bordeaux (Chartrons). Nos techniciens Nicolas et Julien, habilités fluides frigorigènes catégorie I, interviennent dans toute la métropole bordelaise pour l'installation de climatisations réversibles : Bordeaux (tous quartiers), Mérignac, Pessac, Talence, Le Bouscat, Bruges, Eysines, Villenave-d'Ornon, Cadaujac, Cenon, Bègles et communes environnantes.
Chaque devis que nous émettons inclut la vérification des conditions d'éligibilité à la TVA à 5,5 % et la certification requise sur le document commercial. Devis gratuit sous 24h — 06 80 16 46 96.
Vérification incluse dans votre devis · Technicien habilité fluides frigorigènes · Bordeaux et métropole
☎ 06 80 16 46 96 napoleon-plomberie.com/installateur-climatisation-bordeauxDepuis le 1er mars 2025, une simple mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions sont remplies suffit — l'ancienne attestation sur l'honneur a disparu. La conformité au règlement F-Gas s'apprécie à la date de signature du devis, pas à la date de pose. Ce point doit figurer explicitement dans votre document commercial.
Ce que dit l'arrêté du 13 juillet 2026 — en langage clair
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, avait acté l'extension du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air. Cette extension figure désormais à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Jusqu'ici, seules les PAC air/eau et géothermiques en bénéficiaient — la climatisation réversible (PAC air/air) était fiscalement traitée comme un équipement de confort, soumis au taux normal de 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose.
Il manquait l'arrêté technique précisant quels appareils étaient concernés. C'est l'arrêté du 13 juillet 2026 (NOR : CPPE2619005A), publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet, qui le fixe. Depuis le 18 juillet 2026, un appareil éligible est facturé à 5,5 % sur l'ensemble de la prestation — fourniture et pose. L'économie représente 14,5 points par rapport au taux antérieur de 20 % sur le matériel.
Les 4 conditions pour être éligible à Bordeaux
1 — Votre logement doit avoir plus de 2 ans
Le dispositif vise exclusivement les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les logements neufs restent soumis au taux normal. À Bordeaux, où la grande majorité du parc résidentiel date d'avant 2020 — immeubles haussmanniens des Chartrons, pavillons des années 70-90 de Mérignac ou Talence, maisons de négoce rénovées de Bacalan — cette condition est presque toujours remplie.
2 — L'appareil doit être fixe, réversible et motorisé électriquement
- Fixe : une installation permanente dans le bâtiment. Les climatiseurs mobiles (monoblocs à roulettes) sont explicitement exclus.
- Réversible : l'appareil doit fonctionner en mode chauffage ET en mode refroidissement. Un climatiseur non réversible est exclu.
- Motorisé électriquement : correspond à tous les splits muraux et gainables du marché actuel.
3 — Classe énergétique minimale selon la configuration (≤ 12 kW)
- Mono-split : classe A++ minimum, à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).
- Multi-split : classe A+ minimum, à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).
La double condition SCOP et SEER est à vérifier : un appareil peut afficher A++ en refroidissement mais seulement A+ en chauffage. En mono-split, il ne passerait pas le seuil. Pour les appareils de puissance supérieure à 12 kW (gainables, multi-splits grande surface), des seuils d'efficacité saisonnière spécifiques s'appliquent selon le règlement (UE) 2016/2281.
4 — Fluide frigorigène conforme F-Gas et connectivité
Le fluide frigorigène doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRG) et le calendrier d'interdiction prévu par le règlement F-Gas (UE 2024/573). Le R32 — fluide utilisé par la grande majorité des climatiseurs du marché, dont le Daikin Perfera que nous installons à Bordeaux — est actuellement conforme. Cette conformité est vérifiée et certifiée sur chaque devis que nous émettons.
L'appareil doit également pouvoir être connecté à un réseau numérique pour le pilotage à distance des consignes de température. Tous les modèles récents de marques sérieuses (Daikin, Mitsubishi Electric, Atlantic) disposent d'une interface Wi-Fi disponible.
Combien économisez-vous concrètement à Bordeaux ?
L'économie représente 14,5 points de TVA sur la fourniture et la pose — l'ensemble de la prestation. Voici quatre exemples basés sur les installations types que nous réalisons à Bordeaux et dans la métropole :
| Configuration | Prix HT estimé | Économie TVA (14,5 pts) |
|---|---|---|
| Mono-split 2,5 kW — T2-T3, Chartrons ou Bastide | 1 600 à 1 900 € HT | 232 à 275 € |
| Mono-split 3,5 kW — salon maison individuelle Mérignac | 1 900 à 2 300 € HT | 275 à 333 € |
| Multi-split 3 pièces — maison Pessac ou Talence | 4 000 à 5 500 € HT | 580 à 797 € |
| Gainable réversible — appartement rénové Chartrons | 5 000 à 8 000 € HT | 725 à 1 160 € |
Ces montants s'appliquent directement sur votre facture, sans démarche de votre part. Le taux est appliqué lors de l'émission du devis, après vérification des conditions techniques.
Vérification incluse dans votre devis · Technicien habilité fluides frigorigènes · Bordeaux et métropole
☎ 06 80 16 46 96 napoleon-plomberie.com/installateur-climatisation-bordeauxLes modèles que nous installons à Bordeaux
Chez Napoléon Plomberie, nous installons principalement des appareils de trois fabricants. Voici leur positionnement au regard des critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 :
| Modèle / Gamme | Classe (SCOP + SEER) | Fluide | Éligible TVA 5,5 % |
|---|---|---|---|
| Daikin Perfera (FTXM) | A+++ en mono-split | R32 — conforme F-Gas | Oui |
| Mitsubishi Electric MSZ-LN | A+++ en mono-split | R32 — conforme F-Gas | Oui |
| Atlantic Fujitsu série XZ | A++ à A+++ selon modèle | R32 — conforme F-Gas | Oui (à vérifier par modèle) |
| Daikin Sky Air (gainable) | > 12 kW — critères spécifiques | R32 — conforme F-Gas | À vérifier par puissance |
Tous les modèles que nous installons utilisent le fluide R32, actuellement conforme au règlement F-Gas (UE 2024/573). La conformité est certifiée sur chaque devis depuis la publication de l'arrêté.
Ce qui ne change pas
- Climatiseur mobile (monobloc à roulettes) : exclu explicitement par l'arrêté.
- Matériel acheté seul sans pose professionnelle : le taux réduit s'applique uniquement à une prestation complète de fourniture et de pose.
- Logement neuf (moins de 2 ans) : non concerné par cette mesure.
- Appareil non réversible (refroidissement uniquement) : exclu du dispositif.
Cumul avec MaPrimeRénov' et l'Éco-PTZ en 2026
La TVA à 5,5 % se cumule avec les autres dispositifs d'aide disponibles en 2026.
- Éco-PTZ : jusqu'à 50 000 € sans intérêts, sans condition de ressources. Demande à effectuer auprès de votre banque avant le démarrage des travaux.
- MaPrimeRénov' : pour les projets de pompe à chaleur air/air réversible dans le cadre d'une rénovation d'ensemble, sous conditions de revenus. Cette aide nécessite un installateur certifié RGE. Napoléon Plomberie travaille avec des partenaires RGE certifiés et peut vous orienter.
- CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) : primes proposées par certains distributeurs d'énergie pour le remplacement d'un système énergivore par un modèle A++. Montants variables selon les offres en cours.
TVA à 5,5 % et Éco-PTZ constituent un levier accessible à tous les propriétaires bordelais dont le logement a plus de 2 ans, sans condition de ressources et sans contrainte de certification.
Questions fréquentes — TVA 5,5 % climatisation Bordeaux
Depuis le 18 juillet 2026. L'arrêté du 13 juillet 2026 (NOR : CPPE2619005A) a été publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet et est entré en vigueur le lendemain. Avant cette date, la PAC air/air était facturée à 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose pour un logement de plus de 2 ans.
La TVA sur une prestation de services devient exigible à l'encaissement. Les sommes encaissées après le 18 juillet 2026 peuvent relever du taux de 5,5 % si les conditions techniques sont remplies — même si le devis a été signé avant. L'arrêté ne prévoit pas de règle transitoire explicite. En cas de doute, rapprochez-vous de votre installateur et de l'administration fiscale. Nous examinons chaque situation individuellement.
Non. La TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible n'est pas conditionnée à une certification RGE. Elle exige que la fourniture et la pose soient réalisées par un professionnel, et que les conditions techniques de l'arrêté soient remplies et attestées sur le devis. La certification RGE est en revanche nécessaire pour accéder à MaPrimeRénov', qui est un dispositif distinct.
Oui — un gainable réversible fixe est une pompe à chaleur air/air à part entière et entre dans le dispositif. Les gainables dépassent souvent 12 kW de puissance thermique, ce qui fait entrer leur éligibilité dans les critères spécifiques aux appareils de puissance supérieure (seuils d'efficacité saisonnière du règlement UE 2016/2281). L'éligibilité s'analyse modèle par modèle, ce que nous faisons lors de la visite technique préalable.
Notre devis précise le modèle exact, sa puissance thermique nominale, ses classes SCOP (chauffage) et SEER (refroidissement), le fluide frigorigène utilisé et sa conformité au règlement F-Gas à la date du devis, ainsi que la connectivité de l'appareil. Si l'ensemble des conditions est rempli, le taux de 5,5 % est certifié directement sur le document. Conservez votre devis et votre facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Sur l'ensemble de la prestation — fourniture et pose — dès lors que les conditions sont remplies. Le taux unique de 5,5 % s'applique sur la totalité de la facture d'une installation éligible, contrairement à la situation antérieure où le matériel était à 20 % et la main-d'œuvre à 10 %.
Napoléon Plomberie à Bordeaux
Napoléon Plomberie est basée au 56 rue Condorcet à Bordeaux (Chartrons). Nos techniciens Nicolas et Julien, habilités fluides frigorigènes catégorie I, interviennent dans toute la métropole bordelaise pour l'installation de climatisations réversibles : Bordeaux (tous quartiers), Mérignac, Pessac, Talence, Le Bouscat, Bruges, Eysines, Villenave-d'Ornon, Cadaujac, Cenon, Bègles et communes environnantes.
Chaque devis que nous émettons inclut la vérification des conditions d'éligibilité à la TVA à 5,5 % et la certification requise sur le document commercial. Devis gratuit sous 24h — 06 80 16 46 96.
Vérification incluse dans votre devis · Technicien habilité fluides frigorigènes · Bordeaux et métropole
☎ 06 80 16 46 96 napoleon-plomberie.com/installateur-climatisation-bordeaux